1- Informations légales

Le site Internet www.yougood.fr ci-après dénommé « YouGood» propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet destiné aux particuliers et aux professionnels.

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont soumis à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Directeur de Publication de yougood.fr est Mme Mahtab Ashraf. Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email au : contact@yougood.fr

2- Définitions

Accès est réservé aux annonceurs particuliers ou professionnels de yougood.fr.

L’annonceur doit saisir dans son « Espace Compte » son identifiant et son mot de passe pour accéder aux services du site yougood.fr dans les conditions décrites ci-dessous.

Il appartient au titulaire du Compte de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

Le Compte permet à chaque annonceur ayant déposé une annonce sur le site yougood.fr :

– de consulter ses informations personnelles, de mettre personnellement en ligne ses annonces, d’y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive et de les gérer.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments fixes ou graphiques à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés ou conçus sous l’exclusive responsabilité éditoriale d’un Annonceur et mis en ligne, à l’effet de vendre, louer, donner ou rechercher un bien ou service

Annonceur : désigne toute personne physique et majeur qui dépose une Annonce sur le Site.

Compte particulier : désigne le compte de l’Annonceur particulier, personne physique pouvant gérer ses abonnements et accéder notamment à ses données personnelles, ses annonces, ses alertes e-mail, ses newsletters.

Application : désigne l’application iPhone ou Ipad ou Androïd téléchargeable sur un terminal de téléphonie mobile ou sur une tablette tactile permettant aux Annonceurs et aux Utilisateurs d’accéder aux Services du site.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Visiteurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.

CGV : désigne les conditions générales de vente des Services payants souscrits par les Annonceurs auprès de la Société.

Charte du Bon Annonceur : désigne la charte à laquelle les Annonceurs déclarent se conformer.

Commande : désigne toute souscription d’un Abonnement et/ou d’une Option par l’Annonceur passée sur le Site.

Compte : désigne le compte d’un Annonceur ayant un Accès particulier ou un Espace pro ou le compte d’un Utilisateur ayant un Accès

Option : désigne toute option payante proposée aux Annonceurs et décrites dans les CGV.

Partenaire : désigne toute société avec laquelle yougood.fr entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d’Annonces sur les Supports détenus ou exploités par le Partenaire.

Politique de confidentialité : désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles.

Service : désigne l’ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et/ou Annonceurs sur le Site.

3- Conditions générales d’utilisation

L’ensemble des éléments constituant le site yougood.fr (marques, textes, graphismes, logos, logiciels, images, catégories (rubrique innovante), plans, noms, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur (notamment articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle) et toute utilisation sans autorisation est strictement interdite.

En conséquence, l’utilisateur du site yougood.fr s’engage à ne pas :

a- interroger le site yougood.fr pour le compte ou au profit d’autrui.

b- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non des informations ou des petites annonces présentes sur le site yougood.fr.

c- intégrer tout ou partie du contenu du site yougood.fr dans un site tiers, à des fins commerciales ou non.

d- utiliser un robot, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site yougood.fr excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la direction.

e- Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

f- L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les Applications.

g- L’Annonceur est informé qu’en publiant son annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseau sociaux, notamment Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

h- Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. yougood.fr se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

i- Les dénominations et les logotypes  » yougood.fr  » est une marque déposée, propriété de Mahtab Ashraf. Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. yougood.fr se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droits face à tout abus ou non respect de ces conditions générales d’utilisation.

j- Aucune donnée personnelle d’Annonceur n’est utilisée par le site yougood.fr au profit d’une société tiers sauf avec le consentement des personnes concernées; cependant, yougood.fr n’est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l’Annonceur d’être démarché commercialement et ne donne aucune garantie ou suite à cet égard.

k- L’Annonceur professionnel est tenu de créer un compte Pro en précisant dans le formulaire correspondant le nom de sa société, Siren, nom, prénom, adresse mail et rubrique liée à l’activité professionnelle.

l- yougood.fr se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement ou justification, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du site ou contraire aux bonnes mœurs ; tout message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers, ou présentant un caractère dégradant ou préjudiciable pour le site ou à l’égard’un tiers, selon les critères d’appréciation du site.

m- L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, sans porter atteinte aux droits d’un tiers.

n- L’Annonceur garantit la véracité de ses informations et la disponibilité de l’objet de son annonce et s’engage à ne diffuser aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ; il s’engage à n’émettre aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts de tout tiers ou contraire à l’image de yougood.fr.

o- L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens réels dont il dispose ; il s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du site yougood.fr dans les plus brefs délais.

p- L’Annonceur déclare être seul responsable du contenu de ses Annonces et de leur exactitude et avoir pris connaissance de toute la législation en vigueur en France. yougood.fr se décharge de toutes responsabilités à ces égards et vis-à-vis de l’Annonceur et de l’Utilisateur.

q- Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours, au delà l’annonce est supprimée est l’Annonceur peut redéposer son annonce via une mise-à-jour.

4- Responsabilités

yougood.fr décline toute responsabilité :

a- En cas d’interruption de yougood.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

b- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site yougood.fr.

c- En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site yougood.fr.

d- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site yougood.fr. L’utilisateur du site yougood.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

e- L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre yougood.fr dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait du son annonce, de son contenu, de l’utilisation ou de l’exploitation du site.

f- yougood.fr se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du site yougood.fr .

5- Limitation de responsabilité

a- Sauf faute lourde, yougood.fr, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction d’une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

b- Ni l’annonceur, d’une part, ni yougood.fr, ses sous-traitants, d’autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit – dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement, de l’accès au réseau Internet, etc.

c- yougood.fr se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la diffusion du site yougood.fr sans être tenue à se justifier ou de verser à l’annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

d- Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications par mail en cliquant sur le lien « contact ».

Cookies : yougood.fr utilise des cookies afin de faciliter et/ou de personnaliser votre utilisation de son site, et ainsi de mieux répondre à votre attente. yougood.fr et/ ou ses partenaires implantent par défaut un ou plusieurs  » cookies  » sur votre ordinateur ou votre terminal de connexion, aux fins de vous faciliter la navigation, de conserver vos critères de recherche, d’optimiser et de personnaliser les espaces publicitaires et de mémoriser votre login et votre mot de passe. La durée de conservation de ces informations déposées sous forme de cookies sur votre ordinateur est de 60 jours.

6-Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

yougood.fr se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de son site. Chaque internaute se connectant au site yougood.fr est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

yougood.fr se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service yougood.fr ou du Site Internet ou des Applications.

7- Mise en ligne d’Annonce et règlements à garantir

a- L’annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce. Aussi, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’Annonce.

b- L’Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l’annonceur.

c- L’annonceur certifie que l’Annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’annonceur dispense yougood.fr, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l’annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

d- Sans nulle obligation de vérifier le contenu, la véracité ou la cohérence de l’annonce, yougood.fr se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce, une photographie ou des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, aux dispositions légales ou réglementaires ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne donne aucun droit à indemnité ou une quelconque contre partie à l’annonceur.

8- Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de deux (2) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email à info@yougood.fr

L’adresse mail direction@yougood.fr. est dédiée aux réquisition et à toutes demandes des autorités publiques (gendarmerie, police…) Dans ce cas, veuillez préciser la référence de l’annonce, l’adresse email de l’annonceur ou son numéro de téléphone, en pièce jointe du mail et l’adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse (le délai de réponse est d’environ 48h les jours ouvrés).

Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, nous vous invitons à utiliser notre Adresse mail : contact@yougood.fr